Les particuliers détenant un compte bancaire étranger non déclaré et souhaitant procéder à une régularisation fiscale sont confrontés à un problème bien particulier : en général, ils ne savent pas à qui s’adresser et il leur est difficile de faire part de leur situation aux personnes de leur entourage.
De plus, ils sont volontiers « montrés du doigt » par les hommes politiques et les médias qui les désignent sous les noms peu flatteurs d’«évadés fiscaux » ou « repentis fiscaux ».
Pourtant, dans la plupart des cas, les personnes concernées ont toujours été résidentes fiscales en France et ont hérité d’un compte étranger ouvert par leurs parents ou grands-parents. Obtenir l'assistance d'un avocat fiscaliste basé à Paris 17 tel que Maître Guillaume, leur permet d'être totalement en règle sur le plan fiscal.
La régularisation spontanée consiste à déposer un dossier contenant les déclarations rectificatives de revenus et, éventuellement les déclarations d'IFI et de succession auprès du Service de Traitement des Déclarations Rectificatives (STDR) situé à Paris 19ème.
Les modalités de constitution d’un dépôt d’un dossier complet sont complexes, et nécessitent en pratique le recours aux services d’un avocat intervenant en cas de régularisation fiscale qui saura utiliser au mieux les possibilités d’atténuation des amendes et des majorations offertes par la Circulaire Cazeneuve du 21 juin 2013. Basé à Paris 17e, votre avocat en droit fiscal saura vous assister dans vos procédures liées à votre régularisation fiscale.
Maître GUILLAUME – avocat compétent en régularisation fiscale à Paris 17 - possède une compétence particulière dans ce domaine, après avoir traité plusieurs dizaines de dossiers de « régularisation fiscale » depuis 2012 (dont certains particulièrement complexes).
Le fait de disposer d’un compte bancaire ou d’un contrat d’assurance-vie étranger non déclaré constitue un délit et les sanctions qui y sont attachées sont lourdes.
Il est donc très fortement conseillé aux personnes concernées de régulariser spontanément leur situation dès que possible, avant que l’administration fiscale ne les relance suite à un renseignement obtenu d’une banque étrangère.
Ce risque est d’autant plus élevé aujourd’hui qu’une centaine de pays ont déjà pris l’engagement de procéder à partir de 2017 ou 2018 à des échanges automatiques de renseignements.
Concrètement, cela signifie que toutes les banques des pays concernés vont bientôt systématiquement envoyer les noms et informations concernant toutes les personnes non résidentes détenant un compte dans leurs établissements (y compris les trusts et les fondations).
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